Nombre de préfets sans affectation territoriale

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale précise pour éviter le gaspillage de ressources publiques. Elle oblige l'État à réaffecter rapidement ces cadres ou à supprimer leurs postes, afin de renforcer la présence de l'administration dans les départements. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure réactivité des services préfectoraux et une gestion plus efficace de l'argent public.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14