Sanctions pour les auteurs d’homicide routier

Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort d'autrui, en ajoutant des interdictions de conduire et des travaux d'intérêt général. Elle vise à mieux protéger les citoyens en dissuadant les comportements dangereux sur la route et en sanctionnant plus sévèrement les auteurs d'homicides involontaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14