Interdiction du recours aux examens radiologiques osseux (PPL)

Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger

Initiateur Esther Benbassa
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi interdit aux autorités d'utiliser des examens radiologiques (comme les radios du poignet) pour contester l'âge d'un étranger et prouver qu'il est mineur. Concrètement, cela signifie que la minorité d'une personne ne pourra plus être remise en cause par la seule analyse de son squelette, protégeant ainsi son droit à la vie privée et son intégrité physique.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14