Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à la laïcité afin de mieux faire connaître et respecter ce principe fondamental. Po…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée "Bilan et les perspectives d'Erasmus+" car ce texte est un rapport d'évaluation et non une nouvelle législ…
Cette loi valide les décisions urgentes prises par le gouvernement en mars 2020 pour protéger la santé et l'aide sociale pendant la crise du coronavir…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement le principe de laïcité dans la devise de la République française, aux côtés de la liberté, l'é…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles strictes d'urbanisme dans les zones de montagne pour faciliter la construction de nouveaux logeme…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la distribution de bulletins de vote en braille lors des élections pour les personnes malvoyantes. Son o…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit spécifique appelé « crime de violence sexuelle sur enfant » pour mieux protéger les mineurs. El…
Cette loi permet de désigner certains ports comme stratégiques pour accélérer les projets d'investissement et de travaux publics. Elle simplifie les p…
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles qui réduisent ou stoppent les indemnités des élus dès qu'ils cumulent plusieurs mandats. Elle per…
Cette loi vise à préparer le pays à une troisième vague épidémique en assouplissant les mesures de fermeture pour les petits commerces de proximité. E…
Cette proposition de loi vise à créer une autorité indépendante chargée de superviser le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité.…
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à surveiller leurs sous-traitants pour empêcher la fausse indépendance des travailleurs. Elle permet …
Cette proposition de loi vise à garantir que les Français handicapés vivant à l'étranger conservent leurs droits et l'accès aux prestations sociales f…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car ce texte est une proposition de résolution politique et non une loi adoptée par le Parlement. P…
Cette proposition de loi vise à réorganiser la gestion de l'eau en Guadeloupe en créant un établissement public unique pour superviser l'eau potable e…
Cette loi autorise le gouvernement à imposer des tests de dépistage obligatoires pour la Covid-19 dans certaines zones ou pour certaines professions. …
Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes de…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les Outre-mer en limitant les marges des commerçants sur certains produits de première nécessité. Conc…
Cette loi prévoit l'ajout d'une puce biométrique sur la Carte Vitale pour renforcer la sécurité et éviter les usurpations d'identité. Concrètement, ce…
Cette loi vise à interdire l'application de tout texte religieux ou coutumier qui contredit les lois françaises sur le territoire national. Pour les c…
Cette proposition de loi vise à prélever une taxe exceptionnelle sur les entreprises d'assurance pour financer la solidarité nationale face à une cris…
Cette loi renforce la traçabilité de tous les aliments, de la ferme à l'assiette, pour garantir qu'ils soient sûrs et bien étiquetés. Elle donne aux c…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration et de lutter con…
Cette ordonnance simplifie les règles pour que les entreprises en difficulté puissent plus facilement recourir au chômage partiel. Elle permet ainsi d…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour la sécurité des bâtiments, comme l'entretien des ascenseurs ou la prévention des incendies. Elle vis…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier et d'améliorer le système d'accueil familial pour les personnes vulnérables. Elle vise à mi…
Cette loi interdit au dirigeant d'une entreprise en faillite de racheter son propre fonds de commerce après avoir déclaré le dépôt de bilan. Elle vise…
Ce projet de loi vise à créer un établissement public unique pour superviser toute la chaîne du médicament, de sa fabrication à sa distribution. L'obj…
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre vos droits et de lutter contre les discriminations. Elle permet …
Cette loi crée une mission d'enquête parlementaire pour analyser comment la France a géré la crise du Covid-19 et ses conséquences. Elle vise à identi…