Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi repousse de six mois l'échéance pour les collectivités territoriales concernant certaines obligations de fusion ou de regroup…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser comment la France lutte contre les moustiques Aedes et les maladies qu'ils transmettent. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'utilisation des monnaies locales en supprimant les barrières administratives et fiscales qui les entravent…
Cette proposition de loi vise à moderniser les règles de réparation des dommages en clarifiant les conditions d'indemnisation pour les victimes. Elle …
La loi LOM vise à moderniser les transports en France en favorisant les mobilités douces comme le vélo et en améliorant les services de transport dans…
Cette proposition de loi vise à transférer davantage de pouvoirs et de ressources des collectivités territoriales vers les régions, départements et co…
Cette loi impose des règles strictes pour protéger la nature, l'air et l'eau contre la pollution. Elle oblige les entreprises à réduire leurs déchets …
La loi LOM vise à améliorer la sécurité routière et à développer les transports durables en France. Pour les citoyens, cela signifie de nouvelles règl…
Cette loi définit les règles et procédures pour le recouvrement des impôts et taxes par l'administration fiscale. Elle permet notamment de saisir les …
Cette loi institue une journée nationale dédiée à l'agriculture pour mieux faire connaître le travail des agriculteurs et les enjeux de notre alimenta…
Cette loi interdit strictement toute forme de gestation pour autrui (GPA) sur le territoire français, la considérant comme un délit pénal. Elle refuse…
Cette loi impose des règles strictes pour encadrer les actes de chirurgie esthétique, en exigeant notamment un délai de réflexion obligatoire avant l'…
Cette loi reconnaît officiellement le massacre de Srebrenica comme un génocide commis en 1995. Elle impose à l'État français de commémorer chaque anné…
Cette loi permet aux parents ayant élevé des enfants de partir à la retraite plus tôt, en comptant la période de congé parental comme du temps de trav…
Cette loi augmente le taux de réduction d'impôt pour les dons aux associations de 66 % à 75 %. Concrètement, un citoyen qui donne 100 euros ne paiera …
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels et les communications de l'État. Elle vise à simplifier la langue fran…
Cette loi encadre la manière dont les autorités évaluent l'âge des mineurs étrangers arrivés en France, en privilégiant des méthodes non invasives com…
Cette loi oblige le Parlement à voter pour autoriser chaque exportation d'armes, au lieu de se contenter d'un simple contrôle a posteriori. Elle donne…
Cette loi crée un observatoire chargé de suivre et d'analyser les efforts de reprise des soins médicaux dans les zones sous-dotées. Son but est d'iden…
Cette loi vise à rendre le traitement fiscal des pensions alimentaires plus équitable pour les parents qui hébergent leurs enfants. Elle permet désorm…
Cette loi permet aux communes d'ajuster le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du volume de déchets réellement produits …
Cette loi oblige les sites industriels stockant des matières dangereuses à mettre en place des plans de prévention pour réduire les risques d'accident…
Cette loi vise à aider les clubs sportifs en difficulté financière en leur permettant de recourir plus facilement à des prêts bancaires. Elle simplifi…
Cette loi étend les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de constater plus de délits et de procéder à des contrôles d'ident…
Cette loi simplifie les règles pour que les banques étrangères puissent plus facilement proposer leurs services en France. Elle élargit également la l…
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne, qui ont fait preuve de dévouement pendant la pandémie de Covid-19, d'exercer pleineme…
Cette loi interdit l'élevage d'animaux de compagnie à des fins de vente et renforce les contrôles pour garantir leur bien-être. Concrètement, les cito…
Cette loi interdit la publicité pour les produits et services dont la consommation est incompatible avec les objectifs de transition écologique. Elle …
Cette loi remplace le versement direct de l'Allocation de rentrée scolaire par un titre spécial de paiement. Les familles reçoivent ainsi un bon utili…
Cette loi propose la création d'un numéro d'urgence national dédié aux signalements d'animaux maltraités, distinct du 17. Elle permet aux citoyens de …