Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les décisions urgentes prises par le gouvernement en mars 2020 pour protéger la santé et l'aide sociale pendant la crise du coronavirus. Elle permet de maintenir les droits des patients et des bénéficiaires de l'aide sociale sans avoir à refaire toutes les démarches administratives. Concrètement, elle assure la continuité des soins et des aides sociales pour tous les citoyens malgré l'urgence sanitaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-09