Défenseur des droits

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Résumé IA

Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face à l'administration et de lutter contre les discriminations. Elle permet à toute personne, sans frais et sans avocat, de saisir ce médiateur pour obtenir de l'aide en cas de problème avec un service public ou une entreprise. Son impact concret est de garantir que chacun puisse faire valoir ses droits plus facilement et rapidement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-02