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Résumé IA
Cette loi crée le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de défendre vos droits et de lutter contre les discriminations. Elle permet à tout citoyen de la saisir gratuitement pour obtenir de l'aide en cas de conflit avec une administration ou une entreprise. Son impact concret est de garantir que vos droits fondamentaux soient respectés et de faciliter le règlement des litiges sans passer par un avocat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-02