Protection des travailleurs indépendants (PPL)
Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à surveiller leurs sous-traitants pour empêcher la fausse indépendance des travailleurs. Elle permet ainsi aux travailleurs indépendants de prouver qu'ils sont en réalité des salariés déguisés et d'obtenir les droits qui vont avec. Concrètement, cela protège les travailleurs contre les abus et garantit qu'ils ne soient pas privés de leur protection sociale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-04