Mise à disposition de bulletins de vote en braille (PPL)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Micouleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la distribution de bulletins de vote en braille lors des élections pour les personnes malvoyantes. Son objectif est de garantir que ces citoyens puissent exercer leur droit de vote de manière autonome et confidentielle. Cela permettrait d'améliorer l'inclusion politique en levant un obstacle majeur à la participation des personnes aveugles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République