Seuil des indemnités des élus (PPL)
Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Mouiller
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles qui réduisent ou stoppent les indemnités des élus dès qu'ils cumulent plusieurs mandats. Elle permettrait ainsi aux conseillers municipaux, départementaux ou régionaux de percevoir l'intégralité de leurs indemnités sans être pénalisés par ces plafonds. Pour les citoyens, cela signifie que les élus locaux pourraient être mieux rémunérés pour leur travail, mais cela pourrait aussi augmenter la charge financière pour les collectivités locales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-07