Dépistage systématique de la covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise le gouvernement à imposer des tests de dépistage obligatoires pour la Covid-19 dans certaines zones ou pour certaines professions. Elle permet ainsi de freiner la propagation du virus en identifiant rapidement les personnes infectées, même sans symptômes. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils devront se soumettre à ces contrôles sous peine de sanctions si la situation sanitaire l'exige.
2020-12-03
en cours
Pour: 135 Contre: 8 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-03
Décision 2020-12-03