Dépistage systématique de la covid-19

Initiateur Damien Abad REN
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise le gouvernement à imposer des tests de dépistage obligatoires pour la Covid-19 dans certaines zones ou pour certaines professions. Elle permet ainsi de freiner la propagation du virus en identifiant rapidement les personnes infectées, même sans symptômes. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils devront se soumettre à ces contrôles sous peine de sanctions si la situation sanitaire l'exige.

2020-12-03

en cours
Pour: 135 Contre: 8 Abstentions: 20
LAREM
43:3
DEM
0:4
SOC
4:0
LR
74:0
GDR
2:0
UDI_I
1:0
NI
3:0
AGIR-E
3:0
LT
0:1
FI
5:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
135pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-03
🗳️ Décision 2020-12-03
135⇡ 8⇣