Personnes en situation de handicap (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France

Initiateur Damien Regnard
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à garantir que les Français handicapés vivant à l'étranger conservent leurs droits et l'accès aux prestations sociales françaises. Concrètement, elle permettrait d'éviter la perte de leurs allocations ou aides en cas de changement de résidence, assurant ainsi une continuité de leur protection sociale.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-03