Créer le crime de violence sexuelle sur enfant et lutter contre ces violences (PPL)

Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles

Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit spécifique appelé « crime de violence sexuelle sur enfant » pour mieux protéger les mineurs. Elle permettrait d'aggraver les peines pour les auteurs et de renforcer les outils de prévention contre ces actes. Concrètement, cela offrirait une réponse pénale plus ferme et adaptée aux victimes d'agressions sexuelles commises sur des enfants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-08