Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)
Garantir la prééminence des lois de la République
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
rejeté
Résumé IA
Cette loi vise à interdire l'application de tout texte religieux ou coutumier qui contredit les lois françaises sur le territoire national. Pour les citoyens, cela signifie que les règles de la République s'appliquent de manière uniforme à tous, sans exception, afin de garantir l'égalité et la laïcité.
2020-12-03
rejeté
Pour: 81 Contre: 136 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2020-10-19
adopté
Pour: 229 Contre: 0 Abstentions: 23
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2020-10-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-10-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-11-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-12-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-03
Décision 2020-12-03
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale