Lois montagne (PPL)
Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles strictes d'urbanisme dans les zones de montagne pour faciliter la construction de nouveaux logements. Elle permettrait aux citoyens et aux collectivités de développer plus facilement des infrastructures nécessaires sans subir des contraintes administratives excessives. L'objectif est de mieux équilibrer la protection des paysages avec les besoins de développement économique et d'habitat dans ces territoires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-08