Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes devront payer le prix plein du billet, comme tout usager ordinaire, sans pouvoir accéder aux aides sociales de transport.
Informations
- Rapporteur
- Constance Le Grip RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2018-02-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2020-11-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2020-11-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2020-11-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2020-12-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2020-11-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-03
Décision 2020-12-03