Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Initiateur Constance Le Grip REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personnes devront payer le prix plein du billet, comme tout usager ordinaire, sans pouvoir accéder aux aides sociales de transport.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-11-18
🗳️ Réunion de commission 2020-11-18
🗳️ Réunion de commission 2020-11-24
🗳️ Réunion de commission 2020-12-03
🗳️ Dépôt de rapport 2020-11-24
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-03
🗳️ Décision 2020-12-03