Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette ordonnance simplifie les règles pour que les entreprises en difficulté puissent plus facilement recourir au chômage partiel. Elle permet ainsi de maintenir l'emploi et de garantir un revenu aux salariés dont l'activité est temporairement réduite ou suspendue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-02