Ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise des règles simplifiées pour la sécurité des bâtiments, comme l'entretien des ascenseurs ou la prévention des incendies. Elle vise à rendre les contrôles plus clairs et moins lourds pour les propriétaires et les occupants. En pratique, cela devrait améliorer la sécurité de tous tout en réduisant les démarches administratives complexes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-02