Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

Initiateur Anne Genetet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises situées en Alsace-Moselle de s'associer à des structures françaises pour bénéficier de l'appellation « France Impact » tout en conservant leurs règles locales. Concrètement, cela aide ces commerces et artisans à mieux se faire connaître et à accéder à de nouveaux marchés sans perdre leurs spécificités régionales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14