Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises situées en Alsace-Moselle de s'associer à des structures françaises pour bénéficier de l'appellation « France Impact » tout en conservant leurs règles locales. Concrètement, cela aide ces commerces et artisans à mieux se faire connaître et à accéder à de nouveaux marchés sans perdre leurs spécificités régionales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14