Lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans l'espace public. Elle permet également aux citoyens de signaler plus facilement ces infractions et d'obtenir réparation si leur environnement est dégradé. L'objectif est de dissuader les dépôts sauvages et de garantir un cadre de vie plus propre pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14