Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Initiateur Michel Vialay LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent illégalement des déchets dans l'espace public. Elle permet également aux citoyens de signaler plus facilement ces infractions et d'obtenir réparation si leur environnement est dégradé. L'objectif est de dissuader les dépôts sauvages et de garantir un cadre de vie plus propre pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14