Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la crémation d'un cercueil contenant un corps rapatrié d'un pays étranger, même si le certificat de décès ne mentionne pas explicitement l'absence de maladie contagieuse. Elle simplifie ainsi les démarches pour les familles en évitant de devoir effectuer une autopsie systématique ou de retourner le corps dans son pays d'origine. Cela permet de procéder plus rapidement et sereinement aux obsèques en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14