Régulation des appels d'urgence et de secours

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à améliorer la rapidité et la fiabilité des appels vers les services d'urgence comme le 15 ou le 112. Elle impose aux opérateurs de mieux localiser les appelants et de prioriser les communications vitales en cas de réseau saturé. Concrètement, cela signifie que votre appel sera plus vite pris en charge et que les secours pourront vous trouver plus facilement en cas de danger.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14