Ratification de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Cette loi entérine les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise du Covid-19 pour permettre aux entreprises et associations de tenir leurs réunions à distance. Elle rend définitives les adaptations qui ont permis aux dirigeants de continuer à prendre des décisions sans se réunir physiquement. Pour les citoyens, cela signifie que les structures qu'ils fréquentent ou dirigent ont pu fonctionner normalement malgré les restrictions sanitaires.