Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les personnes déjà condamnées qui récidivent, empêchant les juges de prononcer des peines trop légères. Concrètement, cela signifie que les délinquants récidivistes devront purger une durée de prison plus longue et plus prévisible, réduisant ainsi les risques de relâchement rapide.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14