Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

Cette loi officialise des changements déjà appliqués dans les domaines du travail, de la santé et de la formation. Elle rend définitifs les nouveaux droits et obligations pour les salariés, les employeurs et les usagers du système social. Concrètement, elle sécurise les règles actuelles sans introduire de nouvelles mesures pour le grand public.