Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 (PJL)
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour adapter les procédures judiciaires et aider les entreprises pendant la crise du Covid-19. Elle permet notamment de continuer à juger à distance et de reporter les échéances de paiement pour les commerçants en difficulté. Concrètement, elle assure la continuité de la justice tout en offrant un filet de sécurité temporaire aux citoyens et aux professionnels touchés par l'épidémie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-16