Visant à identifier, reconnaître et prendre en charge les complications liées à l’infection au covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un système officiel pour identifier et reconnaître les maladies graves causées par le coronavirus, même si elles apparaissent longtemps après la guérison. Elle permet ainsi aux citoyens victimes de ces complications de bénéficier d'une prise en charge médicale et d'une indemnisation par l'État.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-01
Retrait d'une initiative 2020-12-22