Mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Cette loi autorise les préfets à placer des personnes sous assignation à résidence sans mandat judiciaire si elles représentent une menace terroriste. Cela permet de restreindre la liberté de circulation et d'interdire l'accès à certains lieux pour prévenir des actes violents. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue de l'État sur les individus suspects, même sans qu'ils aient commis d'infraction.