Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi met en place un cadre permanent pour gérer les crises sanitaires, comme les épidémies, sans avoir à repasser par le Parlement à chaque fois. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures rapides, telles que le confinement ou la vaccination obligatoire, pour protéger la population. Cependant, ces pouvoirs exceptionnels restent encadrés par le Parlement pour garantir que les libertés individuelles ne soient pas restreintes sans nécessité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-21
Etude d'impact 2020-12-21
Avis du Conseil d'Etat 2020-12-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-21
Nomination de rapporteur 2020-12-08