Victimes de catastrophes naturelles (PPL)

Cette proposition de loi permet aux victimes de catastrophes naturelles de bénéficier du bail mobilité, un contrat de location temporaire d'un an. Cela leur offre une solution de logement flexible et rapide pour se reloger sans les contraintes des baux classiques. L'objectif est de faciliter leur retour à une vie normale après la destruction de leur domicile.