Condamner les mariages forcés (PPL)
Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à aligner la peine pour les mariages forcés sur celle de la traite des êtres humains, rendant ainsi la sanction beaucoup plus lourde. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces actes risquent désormais des peines de prison plus longues, ce qui renforce la protection des victimes et dissuade davantage les coupables.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-08