Ratification de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Cette loi officialise l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et professionnels du spectacle qui ont perdu leurs revenus à cause de la pandémie. Elle permet également de résoudre financièrement certains contrats de sport et de culture en suspens ou devenus trop coûteux. Concrètement, elle sécurise les ressources des créateurs et évite des litiges coûteux dans les secteurs culturels et sportifs.