DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Cette loi officialise des mesures prises par ordonnance pour adapter le droit de la fonction publique à la crise sanitaire, notamment en matière de santé et de famille. Elle permet aux agents publics de bénéficier de dispositions temporaires, comme des aménagements d'horaires ou des aides spécifiques, sans avoir à attendre un vote parlementaire classique. Pour les citoyens, cela signifie que les règles concernant leurs proches travaillant dans la fonction publique sont désormais stabilisées et applicables immédiatement.