Délais d'organisation des élections municipales partielles (PJL)
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à raccourcir les délais nécessaires pour organiser les élections municipales partielles et celles des commissions syndicales. Il permet ainsi de réduire les délais d'attente entre la vacance d'un siège et le renouvellement des élus locaux. Pour les citoyens, cela signifie une représentation plus rapide et une prise de décision communale moins perturbée par les délais administratifs.
Informations
- NOR
- INTA2030870L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-18
Etude d'impact 2020-11-18
Avis du Conseil d'Etat 2020-11-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-04
Décision 2020-12-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2020-12-08
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2020-12-09
Convocation d'une CMP 2020-12-09
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-12-10
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-12-10
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-12-10
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-12-10
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2020-12-10
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Décision 2020-12-11
CMP
Décision de la CMP 2020-12-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-12-24