Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisantles règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace
Cette loi entérine la transformation de l'Alsace en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences élargies. Elle permet aux citoyens alsaciens de bénéficier d'une administration plus proche et d'une gestion locale simplifiée des budgets et des impôts. Concrètement, cela vise à renforcer l'autonomie de la région tout en maintenant les services publics essentiels.