Réduction du nombre de parlementaires (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à réduire de 30 % le nombre de députés et de sénateurs, tout en introduisant un système de proportionnelle pour l'élection des députés. Elle supprime également la règle actuelle qui renouvelle le Sénat par moitié tous les trois ans, permettant ainsi une élection de l'ensemble de la chambre. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement moins de représentants, une meilleure représentation des partis politiques et un contrôle plus strict des limites des circonscriptions électorales.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-18