Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Cette loi officialise les nouvelles règles de gouvernance pour les entreprises cotées en bourse, comme les sociétés anonymes. Elle vise à renforcer la transparence et la protection des investisseurs, ce qui contribue à la stabilité des marchés financiers. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure sécurité de ses placements et une confiance accrue dans l'économie.