Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour organiser les examens et concours durant la crise sanitaire. Elle permet ainsi de maintenir la continuité des procédures de recrutement et de validation des diplômes malgré les contraintes sanitaires. Pour les citoyens, cela garantit que leurs démarches administratives et leurs chances de réussite ne soient pas bloquées par la situation d'urgence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-13