Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger les congés payés et les jours de repos des salariés. Elle permet notamment de reporter les dates de départ en vacances sans perte de salaire en cas de crise exceptionnelle. Concrètement, elle sécurise le droit au repos des travailleurs tout en offrant aux entreprises une plus grande flexibilité pour s'adapter à une situation difficile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-13