Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine la création d'un régulateur indépendant chargé de contrôler les prix des redevances aéroportuaires. Son objectif est d'assurer une concurrence loyale entre les aéroports et de limiter la hausse des coûts pour les compagnies aériennes. En conséquence, les citoyens pourraient bénéficier de tarifs de billets d'avion plus stables et plus justes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-13