Annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités

Cette loi propose de rompre les contrats de concessions autoroutières sans verser d'indemnité aux entreprises, en raison de graves irrégularités constatées dans leur passation. Concrètement, cela permettrait à l'État de reprendre le contrôle direct du réseau autoroutier pour éviter des coûts supplémentaires pour les contribuables. Les usagers pourraient ainsi bénéficier d'une gestion publique sans avoir à supporter les frais de rupture des contrats actuels.