Ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise l'extension en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des règles visant à rapprocher l'action publique des citoyens. Il permet d'adapter les dispositifs locaux sur l'engagement citoyen et la proximité administrative à ces territoires spécifiques. Concrètement, cela facilite la participation des habitants à la vie locale et améliore l'accès aux services publics dans ces régions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-06