Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à renforcer la coopération internationale des départements et collectivités d'outre-mer pour mieux gérer les défis environnementaux loc…
Ce projet de loi vise à appliquer le principe de la séparation des Églises et de l'État en Guyane, comme c'est déjà le cas dans le reste de la France.…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe sur les achats en ligne pour financer le commerce de proximité. L'objectif est de rééquilibrer…
Cette proposition de loi permettrait aux électeurs de voter par courrier postal au lieu de se déplacer dans un bureau de vote. Concrètement, cela faci…
Cette loi interdit strictement l'utilisation de mortiers d'artifice à des fins autres que les spectacles pyrotechniques professionnels, afin de préven…
Cette loi étend la protection pénale aux agents publics en criminalisant tout acte qui les empêche d'exercer leurs missions, même en dehors des situat…
Cette loi punit de prison et d'amende toute personne qui niera publiquement le génocide des Arméniens de 1915. Elle vise à protéger la mémoire des vic…
Cette loi vise à améliorer la qualité des soins à domicile en augmentant les moyens financiers et humains des professionnels qui interviennent chez le…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les peines pénales pour les occupants illégaux. Elle permet aux propriétaires…
Cette loi vise à éliminer les cotisations sociales prélevées sur les salaires des employés et les versements des employeurs. Concrètement, cela permet…
Cette loi vise à garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines du sport, de la pratique amateur à l'élite. Elle im…
Ce type de contrat formalise la relation entre un prestataire et un client pour une tâche précise, sans créer de lien de subordination comme dans un e…
Cette loi vise à améliorer le logement des étudiants en augmentant les aides financières et en sécurisant les baux pour éviter les expulsions. Elle pe…
Cette loi permet aux notaires de continuer à exercer leur activité à distance, notamment via des visioconférences, pour garantir la continuité des ser…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre le radicalisme islamique en facilitant la dissolution des associations et en améliorant le contrôle des fin…
Cette loi suspend pendant deux ans le remboursement par la Sécurité sociale des médicaments homéopathiques. Concrètement, les citoyens devront payer i…
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques pour mettre fin à leur captivité et à leur dressage. Concrètement, les spectacles…
Cette loi oblige les entreprises de plus de 20 salariés à employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. Elle propose des aides finan…
Cette loi vise à renforcer les vérifications pour s'assurer que les mineurs étrangers arrivant seuls en France sont bien des enfants et non des majeur…
Cette loi propose de subordonner l'obtention de certaines aides sociales à la durée de séjour régulier en France. Concrètement, un étranger résidant l…
Cette loi propose d'écrire la laïcité directement dans la Constitution et d'ajouter le principe de laïcité à la devise nationale de la République. Con…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence qui soutient l'internationalisation d…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour …
Cette loi interdit d'interdire l'activité aux commerces de détail tout en autorisant les grandes surfaces, afin d'éviter une concurrence déloyale. Ell…
Ce projet de loi vise à obliger les entreprises à mieux embaucher des personnes en situation de handicap et à augmenter le montant minimum des ressour…
Cette loi renforce les règles de protection des animaux dans l'Union en imposant des conditions de vie plus dignes pour les animaux d'élevage, de tran…
Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales mal desservies. Elle prévoit des investiss…
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la mobilité des personnes handicapées. Elle renforce…
Cette loi annule la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 afin de les aider à surmonter les difficultés financières liées à la pandémi…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel comme des travai…