Lois

Il n'existe pas de loi portant spécifiquement le titre "Mission d'information sur les congés parentaux", car il s'agit d'une procédure parlementaire e…

Il s'agit d'une erreur de classification : ce texte n'est pas une loi mais un ordre du jour ou un compte-rendu d'une mission diplomatique officielle. …

Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enf…

Cette loi vise à réorganiser la gestion des pêches en France pour mieux partager les décisions entre l'État et les professionnels de la mer. Elle perm…

Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un état des lieux des changements déjà mis en place dans la police nationale. Elle évalue c…

Ce texte de loi encadre les accords passés entre la France et l'Algérie pour faciliter la circulation, le séjour, la santé et l'emploi des citoyens de…

Cette loi renforce les sanctions pénales contre les fraudeurs qui créent de fausses identités bancaires pour voler de l'argent. Elle permet aussi aux …

Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les logements destinés à l'habitat inclusif, un mode de vie où des personnes se regroupent pour s'entraid…

Cette loi permet aux établissements thermaux de changer de statut pour devenir des centres de prévention contre la perte d'autonomie. Concrètement, le…

Cette loi simplifie les démarches pour ouvrir un compte de campagne, rendant la procédure plus rapide et moins coûteuse pour tous les candidats. Elle …

Cette loi propose de rendre les pensions alimentaires non imposables pour celui qui les reçoit, afin de ne pas pénaliser son revenu. Concrètement, cel…

Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…

Cette loi simplifie les règles d'affichage électoral pour les rendre plus réalistes et moins contraignantes pour les candidats. Elle permet notamment …

Cette loi vise à accélérer l'accès aux soins psychiatriques en créant des dispositifs de diagnostic rapide et en renforçant la prévention. Concrètemen…

Cette loi permet de reconnaître officiellement les personnes malades à cause des essais nucléaires français et d'améliorer les indemnités qu'elles reç…

Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M ou F) de la carte nationale d'identité pour ne plus l'inscrire que sur les documents d'état civil. …

Cette loi interdit l'importation en France de tout produit fabriqué dans les colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. Concrètem…

Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants intersexes lorsqu'elles ne sont pas médicalement urgentes. Elle protè…

Cette loi permet de prélever directement sur les aides sociales comme le RSA ou les allocations familiales les amendes qui n'ont pas été payées. Concr…

Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de s'approprier injustement l'argent public, qui est en réalité celui des contribuables. Elle garant…

Cette loi vise à augmenter les aides financières directes pour les familles de la classe moyenne, notamment en revalorisant les allocations familiales…

Cette loi oblige les personnes touchant le revenu de solidarité active (RSA) à préciser concrètement les activités qu'elles réalisent. L'objectif est …

Cette loi simplifie les démarches pour transmettre l'épargne aux jeunes en réduisant les formalités administratives et les frais associés. Elle permet…

Cette loi vise à faciliter le développement de l'œnotourisme en simplifiant les démarches administratives pour les viticulteurs qui souhaitent accueil…

Cette loi reconnaît officiellement la pénibilité du travail en mer, permettant aux marins de bénéficier de meilleures conditions de retraite et de séc…

Cette loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires de l'État qui travaillent en métropole vers leurs territoires d'origine en Outre-mer. Elle pro…

Cette loi vise à réformer le financement des cotisations sociales en intégrant les activités générées par l'automatisation et l'intelligence artificie…

Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garan…

Cette loi vise à protéger et développer les petits commerces de quartier en limitant l'expansion des grandes surfaces et en facilitant leur installati…

Cette loi simplifie les procédures de protection des majeurs vulnérables en remplaçant le curatèle et la tutelle par des mesures plus souples et adapt…