Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'appliquer les règles d'urbanisme de la loi SRU de manière ciblée sur des zones spécifiques plutôt que sur tout le territoire. Elle vise à accélérer la construction de logements dans les villes où la pénurie est la plus forte. Pour les citoyens, cela se traduit par un effort accru pour créer plus de logements abordables dans les zones urbaines tendues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-13