Mettre fin au « délit de solidarité »
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime les peines de prison et d'amendes pour les personnes qui aident des migrants en situation irrégulière. Elle met fin aux poursuites judiciaires contre les citoyens agissant par humanité, comme fournir de la nourriture ou un abri. Désormais, aider une personne en détresse ne sera plus considéré comme un délit pénal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-13