Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Cette loi permet à la France de ratifier un traité international qui interdit toute appropriation de la Lune et d'autres corps célestes par les États. Son impact concret sur la vie quotidienne des citoyens est nul, car ce texte concerne uniquement les activités spatiales des gouvernements et non les droits individuels sur Terre.