Continuité du service public de transports et droit de grève (PPL)
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hervé Marseille
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à limiter le droit de grève dans les transports publics en imposant un préavis plus long et un service minimum obligatoire. Concrètement, cela garantit que les usagers auront toujours la possibilité de se déplacer, même lors de mouvements sociaux, mais réduit la capacité des syndicats à bloquer totalement le réseau.
2024-04-09
adopté
Pour: 211 Contre: 112 Abstentions: 21
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2024-02-14
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2024-04-03
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-04-09
Décision 2024-04-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2024-04-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2025-12-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2026-01-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire