Continuité du service public de transports et droit de grève (PPL)

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Initiateur Hervé Marseille
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à limiter le droit de grève dans les transports publics en imposant un préavis plus long et un service minimum obligatoire. Concrètement, cela garantit que les usagers auront toujours la possibilité de se déplacer, même lors de mouvements sociaux, mais réduit la capacité des syndicats à bloquer totalement le réseau.

2024-04-09

adopté
Pour: 211 Contre: 112 Abstentions: 21
UMP
124:124
SOC
63:64
UC
54:56
RTLI
19:19
CRC
17:17
GEST
16:16
RDSE
3:28
LREM
0:21
NI
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
299pour

Informations

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-14
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Dépôt de rapport 2024-04-03
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-04-09
🗳️ Décision 2024-04-09
211⇡ 112⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2026-01-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire