Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Cette loi interdit aux propriétaires de faire payer la taxe foncière aux locataires de locaux commerciaux. Elle protège ainsi les commerçants en leur garantissant que leurs charges locatives ne comprennent plus cet impôt, ce qui peut stabiliser leurs coûts d'exploitation.