Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre-Jean Verzelen
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles pour que toutes les communes contribuent de manière équitable au financement des écoles privées. Elle met fin aux disparités actuelles où certaines villes aident ces établissements et d'autres non, selon leurs propres choix locaux. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande justice territoriale et une aide financière plus prévisible pour les familles scolarisant leurs enfants dans le privé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-13